Mentions légales
1. Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions particulières reprises au recto et par les présentes conditions générales, en ce compris le document descriptif du véhicule, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et les avoir acceptés. Tous documents et annonces publicitaires, émanant du vendeur et se rapportant au véhicule faisant l'objet du présent bon de commande et/ou facture, lient le vendeur. 2. En cas de recours à un crédit par l'acheteur, il en sera fait mention dans le bon de commande et/ou facture. Si le crédit ne peut être obtenu, la vente sera censée n'avoir jamais existé et l'acheteur aura droit au remboursement de l'acompte éventuellement versé, dans les conditions suivantes: il informera le vendeur que le crédit a été refusé, par lettre recommandée dans les sept jours qui suivent la signature du bon de commande et/ou facture; la preuve écrite de ce refus sera transmise au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande et/ou facture. L'acompte sera dans ce cas immédiatement remboursé à l'acheteur. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, le vendeur aura droit à l'indemnité prévue à l'article 3, alinéa 4 ci-dessous. 3. Le vendeur est tenu d’indiquer la date limite de livraison sur le bon de commande et/ou facture. En l'absence d'une telle date, le vendeur doit livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat. Si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date convenue, le consommateur lui enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si l'entreprise n'a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat. Si l'acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date convenue contre entier paiement, le vendeur lui adresse une lettre recommandée le mettant en demeure de remplir ses obligations dans les dix jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée. A défaut d'obtenir satisfaction, le vendeur peut, par lettre recommandée, soit exiger l'exécution du contrat soit considérer celui-ci comme résolu, immédiatement et de plein droit. En cas de résolution de la vente, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 10 % du prix convenu, hors T.V.A., avec un minimum de 250 €. En cas de vente sous le régime de la marge, le calcul des 10 % se fait sur le montant TVA comprise. Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur pourra disposer du véhicule au bénéfice d'un tiers et l'acheteur pourra s'adresser à un autre vendeur. 4. La livraison du véhicule a lieu au siège du vendeur, sauf stipulation écrite contraire. 5. 5.1 Les dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés ou, lorsque l'acheteur est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, celles relatives à la vente des biens de consommation à un consommateur donnent des droits légaux à l'acheteur. Ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie. La firme venderesse, identifiée au bon de commande, est seule responsable de la garantie. Néanmoins, la vente « marchand » ou faite à un professionnel est toujours conclue sans garantie. Celle-ci ne trouve application, sans préjudice de l'article 5.6, ci-dessous, que si le vice garanti ou le défaut de conformité invoqué est survenu sur le territoire de l'Union européenne, en ce compris la Suisse et les principautés d'Andorre, du Lichtenstein ou de Monaco et si le véhicule se trouve sur le territoire belge au moment où l'acheteur exige l'intervention du vendeur au titre de la garantie. La présente garantie est uniquement conclue au profit de l'acheteur et n'est pas transmissible. 5.2 Le vendeur garantit que le véhicule est conforme à la commande et/ou facture et en bon état de fonctionnement conformément à l’annexe des caractéristiques spécifiques établies sauf en cas de mention de problème moteur sur la facture et/ou le bon de commande.. Avant la signature du bon de commande et/ou facture, le vendeur et l'acheteur parcourent ensemble l'historique du kilométrage qui sera imprimé sur simple demande sur papier libre. Ces données figurent sur le site www.carpass.be. A la livraison du véhicule, le vendeur remet à l'acheteur le document CAR-PASS délivré par la station de contrôle technique sauf éventuellement dans le cadre d’une vente d’un véhicule avec problème moteur/boîte de vitesse (vente pour pièces). 5.3 Les défauts apparents ainsi que problème moteur mentionné sur document dont l'acheteur a eu ou pouvait avoir connaissance au moment de la livraison sont considérés comme acceptés, en l'absence de protestation de l'acheteur, par le seul fait de la livraison. Le prix n’est pas révisable, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule n’est transféré qu’au moment de la livraison. Il est expressément convenu entre parties que, sauf stipulation écrite figurant au recto du bon de commande et/ou facture accordant une durée de garantie plus étendue à l'acheteur, l'intervention du vendeur au titre de la garantie sera limitée à douze mois à partir de la livraison. Pour tout défaut caché, se révélant au cours des six premiers mois qui suivent la livraison, la réparation ou le remplacement du véhicule est couvert par la garantie suivante: l'acheteur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du véhicule, sauf si une telle réparation devait s'avérer techniquement impossible ou disproportionnée par rapport à la valeur du véhicule et à l'importance du défaut. Dans le cas de mention claire apposée « problème moteur/boîte de vitesse » sur bon de commande et/ou facture signée par les parties, la réparation est considérée comme techniquement impossible par défaut. Dès lors, le client signe une décharge à l’encontre du vendeur quant à la possibilité de solliciter la garantie ; le problème moteur ne permettant pas de contrôler l’état général du bien vu la mise en marche impossible du véhicule. Un document de décharge peut être sollicité par le vendeur pour confirmer la bonne compréhension de l’acheteur de l’impossibilité de garantie de quelque manière que ce soit. Dans tout autre cas, l'acheteur peut réclamer une réduction adéquate du prix ou la résolution de la vente s'il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule. Il en sera de même si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l'acheteur. Dans tous les cas, tout remboursement à l'acheteur sera réduit pour tenir compte de l'usage du véhicule depuis sa livraison. Tout défaut se révélant au cours de cette première période de six mois de garantie est censé, sauf preuve contraire à apporter par le vendeur, déjà exister au moment de la livraison. Après l'expiration de cette première période de six mois de garantie, l'acheteur conservera les droits à la même garantie s'il établit que les défauts cachés survenus avant l'expiration de la garantie existaient au moment de la livraison. En aucun cas, l'acheteur ne pourra exiger la résolution de la vente si le défaut qu'il invoque est mineur. 5.5 Toute réparation doit être effectuée dans un délai raisonnable et sans occasionner un inconvénient majeur pour l'acheteur. 5.6 Les travaux sous garantie doivent être exécutés dans l'atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci. Moyennant accord préalable écrit du vendeur, l'acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier. 5.7 La garantie ne couvre pas la vanne EGR, le filtre à particules, les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule, ni les pièces et éléments faisant normalement l'objet de remplacement lors des entretiens préconisés par le constructeur. La garantie ne couvre pas l'usure normale du véhicule. Elle ne peut être invoquée par l'acheteur lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du véhicule, à la négligence ou à un défaut d'entretien ou à un mauvais entretien par l'acheteur, ni lorsque le véhicule a été transformé ou utilisé, sauf spécification expresse par l'acheteur dans le bon de commande et/ou facture, acceptée par le vendeur, dans des compétitions ou rallyes ou comme véhicule destiné au service de taxi ou pour la délivrance de courrier ou de colis express. La garantie suppose une utilisation en bon père de famille et le respect du manuel d'utilisation du constructeur. 5.8 L'acheteur voulant faire appel à la garantie doit avertir par écrit le vendeur dans les plus brefs délais à partir du moment où il a constaté les défauts ou aurait dû les constater. 5.9 L'acheteur s'engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s'abstenant au besoin d'utiliser le véhicule. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d'intervention du vendeur. 5.10 La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut au véhicule vendu est réglée par le droit commun. 5.11 Le véhicule doit être présenté tous les 10 000 km à l’entretien dans un garage pouvant démontrer son intervention. 5.12 Le vendeur n’a aucune obligation de dépannage ni de mise à disposition d’un véhicule de remplacement ni contre paiement, ni gratuitement à l’encontre du client durant la réparation ou l’entretien du véhicule. 6.Les réparations à charge de l'acheteur doivent faire l'objet d'un devis détaillé remis à l'acheteur. Si l'établissement de ce devis est payant, le prix de celui-ci est remboursé à l'acheteur si ce dernier fait réparer le véhicule chez le vendeur. Le devis comporte au moins les informations suivantes : la date, la durée de validité, le kilométrage au compteur, la description et la durée des travaux à effectuer, le coût de la main d'oeuvre et des pièces. La facture contient les mêmes informations que le devis, à l'exception de la durée de validité. Ces réparations sont garanties pendant au moins la durée de garantie du véhicule restant à couvrir. Cette garantie couvre aussi bien le travail effectué que les pièces remplacées sauf si celles-ci sont fournies par l'acheteur. 7. Les pièces utilisées pour intervention sur véhicule peuvent être neuves ou usagées, d’origine ou de toute pièce générique compatible selon les disponibilités, prix et avis du réparateur. L’acheteur a toutefois possibilité de solliciter pièces d’origine neuve contre paiement à sa charge. 8. Le transfert de propriété s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Les risques relatifs au véhicule sont à charge de l'acheteur dès qu'il prend livraison du véhicule. 9. Sous réserve de l'application de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, le vendeur ne peut réclamer d'acompte supérieur à 15 % du prix de vente du véhicule, sauf accord de l'acheteur figurant au recto du présent bon de commande et/ou facture. Le prix total ou le solde est payé comptant au moment de la livraison, sauf stipulation contraire expresse. A défaut, le montant non-payé à l'échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal. Le véhicule reste propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Si le paiement n'a pas été effectué dans les dix jours à dater de l'envoi par recommandé d'une mise en demeure, le vendeur peut résoudre la vente par lettre recommandée adressée à l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur sera redevable à l'égard du vendeur, outre des intérêts susmentionnés, d'une indemnité correspondant au dommage encouru, égale à 10 % au moins du prix de vente convenu, hors T.V.A., avec un minimum de € 250,00. 10. Lorsque le bon de commande et/ou facture fait mention de la reprise d'un Véhicule appartenant à l'acheteur, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule faisant l'objet de la présente vente, ainsi qu'à la preuve que l'acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre, et qu'il peut en disposer librement, toutes les obligations afférentes à un éventuel financement ayant été exécutées et que le véhicule ne fait l'objet d'aucune saisie. La valeur du véhicule à reprendre, convenue lors de la commande du véhicule faisant l'objet du présent contrat, est définitive pour autant que son état soit, au moment de sa livraison par l'acheteur, conforme à la description qui en a été faite dans le bon de commande et/ou facture ou dans un document annexé à celui-ci et qui en fait partie Intégrante. 11. L’établissement ne peut garantir le kilométrage au compteur lorsqu’il s’agit d’un véhicule importé ; le système CARPASS n’étant obligatoire qu’en Belgique. 12. En cas de litige, vendeur et acheteur s'engagent à mettre tout en œuvre afin de parvenir à un règlement à l'amiable. A défaut d'accord amiable, le présent contrat de vente et de garantie est régi par le droit belge et seuls les tribunaux de Mons sont compétents pour connaître des litiges auxquels son interprétation ou son exécution donneraient lieu.
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