Mentions légales

Article 1 - Définitions
1.1 	Vendeur (Carrosserie ROEMEN sàrl) est considéré comme vendeur aux termes des présentes conditions tout professionnel agréé dans le domaine des réparations en tous genres, des modifications et 	embellissements de véhicules automoteurs et autres engins motorisés et non-motorisés désignés ci-après sous le terme générique « véhicule ».
1.2 	Client est considéré comme client aux termes générique des présentes conditions le propriétaire ou détenteur d’un véhicule automoteur qui confie ce véhicule à un vendeur en vue de faire effectuer des 	prestations et livrer des fournitures pour ce véhicule. En cas de prise en charge du coût de l’intervention du vendeur par un assureur, cet assureur ne devient pas pour autant client. Le client tel que défini ci-avant 	resteresponsable envers le vendeur du coût de son intervention.
1.3 	Véhicule est le therme générale pour toute forme de marchandise (Superstructures pour camion, camionnette et voitures ou conteneur, construction métallique, remorques, etc.)

Article 2 - Délai et lieu de livraison, transfert des risques
2.1 	Le délai de livraison indiqué au contrat de vente, même libellé par référence à une date précise, n’est donné qu’à titre indicatif. L’acheteur a connaissance que le vendeur est tributaire de contraintes et 	conditions qui lui sont extérieurs et non imputables telles que la fabrication des véhicules, la disponibilité de matériaux et pièces, l’importation et le dédouanement, etc., facteurs qui tous peuvent influer sur 	le délai de livraison et conduire à son report.
2.2 	Lorsque le vendeur ne peut pas respecter le délai de livraison indiqué, il en informe l'acheteur immédiatement par lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication, p.ex. par téléphone, par 	e-mail,etc., fournissant les raisons du retard et l’éventuel nouveau délai de livraison s’il est connu. L’acheteur peut se voir imposer, sans droit à indemnité et sans droit de résiliation du contrat, une prolongation du 	délai de livraison.
2.3 	La réception par le client du véhicule est effectuée au lieu d’établissement du vendeur pour autant qu'il n'ait pas été convenu d'un autre lieu de livraison entre parties par écrit.
2.4 	L'acheteur assume tous les risques relatifs au véhicule à partir de sa livraison effective.
2.5 	Le vendeur est dispensé de tout frais supplémentaire de location de véhicule, marchandise ou de toute autre possibilité de compensation

Article 3 - Prix
3.1 	Le prix de vente du véhicule indiqué à l’acheteur est le prix HTVA. Le taux de TVA est celui applicable selon la réglementation en vigueur au jour de la livraison et de la facturation du prix de vente.
3.2 	Les prix hors taxes indiqués au contrat de vente ne peuvent subir aucune majoration, sans préjudice de l'application des dispositions suivantes.
3.3 	Toutes taxes généralement quelconques redues sur la vente conformément aux lois luxembourgeoises, y comprises les taxes et frais d’immatriculation, sont à la charge de l'acheteur.
3.4	L’acheteur déclare accepter, sans droit à indemnité à son profit, que le vendeur voire le constructeur apporte des modifications aux caractéristiques techniques et/ou aux performances du modèle de 	marchandise acheté, dans la mesure où des exigences ou améliorations techniques bénéfiques à la sécurité et/ou au confort de la marchandise et son maniement rendent de telles modifications nécessaires ou 	ecommandables. Le modèle livré doit toutefois rester dans ses caractéristiques fondamentales identique à celui présenté et décrit à la commande.

Article 4 - Paiement
4.1 	Le paiement de la totalité du prix ou du solde en cas de paiement d'un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. Le montant impayé à l’échéance prévue 	ci-avant porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal à partir de la livraison ou à partir de la date de mise à disposition de la marchandise en cas de rétention de celui-ci par le vendeur pour 	non paiement du prix.
4.2 	La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, ceci nonobstant toute indication contraire insérée dans des documents administratifs, tels que carte grise, attestation 	d’assurance, etc.
4.3 	Jusqu’au complet paiement du prix de vente, la marchandise reste en possession du vendeur et l’acheteur ne peut en disposer ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, tout comme il ne peut donner la marchandise en 	gage, prêt ou location.

Article 5 - Réception du véhicule/marchandise
5.1 	La réception par le client du véhicule ou marchandise confié est effectuée au lieu d’établissement du vendeur pour autant qu'il n'ait pas été convenu d'un autre lieu de livraison entre parties par écrit. L’autre lieu 	doit être confirmé par écrite à l’acheteur par de vendeur.

Article 6 - Facturation des prestations et fournitures
6.1 	La facture indique la nature et l’ampleur des travaux effectués, en précisant, le cas échéant, les éléments remplacés et/ou ajoutés ainsi que la durée prévisible des travaux.
6.2 	Une rectification éventuelle de la facture de la part du vendeur de même qu'une réclamation ou contestation relative à une facture par le client doivent être étayées et soumises au vendeur par écrit dans un délai 	de quinze (15) jours à compter de la date de la facture. A défaut de rectification ou de réclamation endéans ce délai, la facture est censée acceptée de part et d’autre.

Article 7 - Garantie
7.1 	Les défauts de conformité de l’objet vendu sont garantis dans la mesure où le défaut est dénoncé dans un délai d’un (1) an à compter de la date de livraison du véhicule ou marchandise.
7.2 	Une période de garantie d’un (1) an, peut être convenue si la vente porte sur un véhicule ou marchandise pour un client professionnelle.
7.3 	Une période de garantie de deux (2) ans, peut être convenue si la vente porte sur un véhicule ou marchandise pour un client privé.
7.4 	Toute garantie conventionnelle dite « commerciale » fera l’objet d’une convention écrite séparée.
7.5 	Le client ne peut prétendre à une intervention sous garantie dans le cas d’un dommage ou vice résultant d'une des situations suivantes :
	- Une mauvaise manipulation du véhicule ou marchandise par le client ;
	- Le client n'a pas signalé au vendeur le vice immédiatement et au plus tard dans les 48 heures après sa constatation ;
	- Un tiers étranger au vendeur est intervenu sur le véhicule ou marchandise confié

Article 8 - Clause de réserve de propriété
8.1 Dans la mesure où les accessoires, les pièces de rechange et les agrégats montés sur le véhicule confié ne sont pas devenus des parties intégrantes de celui ci, le vendeur reste propriétaire de ses fournitures 	jusqu' à leur paiement intégral.
8.2 A défaut de paiement et malgré mise en demeure y relative, le vendeur pourra exiger du client la restitution des accessoires, pièces de rechange et agrégats montés sur le véhicule aux frais du client sans que le 	client ne puisse prétendre à un dédommagement de ce chef.

Article 9 - Validité partielle des conditions générales
9.1 Toute nullité ou inapplicabilité en partie des présentes conditions générales n’affectent pas les conditions dans leur ensemble. Les clauses valides, à condition que leur mise en œuvre reste possible 	indépendamment des clauses nulles ou inapplicables, continuent à faire la loi des parties. Les clauses invalides seront remplacées par des clauses valides traduisant de manière le plus fidèle possible l’intention 	que les parties voulaient exprimer à travers les clauses invalides.
9.2 En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de réparation et d’éventuelles conditions particulières, ces derrières priment.

Article 10 - Protection des données
10.1  Dans le cadre de la négociation de la conclusion de l’achat d’un véhicule ou d’accessoires y relatifs, l’acheteur sera amené à révéler au vendeur des données à caractère personnel, ce qu’il déclare accepter, 	rendant applicable le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et de toute législation qui devait lui être substituée et/ou avoir pour objet la protection des 	données personnelles (ci-après dénommé en abrégé « RGPD »)
10.2  Le vendeur déclare se conformer aux dispositions légales du RGPD
10.3  Les données à caractère personnel de l’acheteur ne peuvent être utilisées par le vendeur que pour la stricte finalité de la négociation, de la conclusion, de l’exécution, de la résolution du contrat de vente et de tous 	litiges y relatifs. Elles peuvent également, et l’acheteur y consent, être utilisées aux fins de permettre au vendeur de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives à ses activités 	commerciales à l’acheteur. Ces données pourront être conservées par le vendeur notamment aussi longtemps qu’il sera tenu à une quelconque garantie et tant que dureront d’éventuels litiges portant sur le contrat de vente, sa conclusion, son exécution et/ou sa résolution.
10.4 Le vendeur s'engage cependant à ne pas divulguer les données à caractère personnel de l’acheteur dont il dispose à une entité tierce qui lui est étrangère, sauf dans le cadre de la sous-traitance du 	traitement des données à caractère personnel et en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
10.5 Des données du client et photos du véhicule ou marchandise peuvent être utilisé et diffusé pour des raisons publicitaires sur des réseaux sociaux et sur le site internet.
10.6 L’acheteur dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés, en conformité avec le 	RGPD par simple demande par courrier postal au responsable du traitement à l'adresse du vendeur en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par le RGPD. L’acheteur peut accéder à ses 	données archivées sous les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.
10.7 Le vendeur informe l’acheteur, qui l’accepte, qu’il a la faculté de sous-traiter le traitement de ses données à caractère personnel en conformité avec le RGPD. Le vendeur révélera à l’acheteur l’identité d’une part 	de tout éventuel sous-traitant ainsi que d’autre part du responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de son entreprise.

Article 11 - Propriété intellectuelle
11.1 Tous les documents, dessins techniques et calculs fournis par le vendeur demeurent sa propriété intellectuelle et sont protégés par le droit d'auteur. Toute utilisation ou reproduction est strictement interdite sans 	l'autorisation écrite préalable du vendeur.

Article 12 - Loi et juridiction
12.1 Les présentes conditions et le contrat conclu avec le client sont soumis à la loi luxembourgeoise.
12.2 Toute contestation née ou à naître au sujet de l’application et de l’interprétation des présentes conditions et du contrat conclu avec le client relèvent des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, et, au choix du 	vendeur, des juridictions de son siège social ou d’un de ses lieux d’exploitation, sous réserve de la procédure d’arbitrage dont conviendraient par écrit les parties.

Acceptations spéciales :
	Le client déclare par la signature des présentes conditions générales de vente avoir été spécialement rendu attentif à son contenu, les avoir comprises et les accepter expressément dans leur intégralité.

Mise à jour: 10/2023

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