Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables comptant, au siège de la société venderesse, au plus tard au moment de la livraison ou de l’enlèvement. Nos prix établis sans engagement peuvent être modifiés, sans avis préalable. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison ou de l’achèvement des travaux. Tous biens vendus restent entièrement la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture. a. Toute commande est irrévocable qu’il y ait eu paiement ou non d’un acompte. Si le client refuse de prendre livraison du véhicule ou des marchandises commandées, le vendeur aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts pour l’annulation de la vente, un montant de 10% du prix convenu, et ce, à titre d’indemnité forfaitaire acquise de plein droit, les parties s’interdisant expressément d’en discuter le montant. b. Toute facture non payée porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 15 % l’an. En cas de non-paiement des factures dans les 30 jours calendrier de leur échéance, elles seront majorées de 15 %, avec un montant de 75 euros, à titre de dommages et intérêts, ainsi fixés de commun accord pour le préjudice résultant de l’exécution tardive de l’obligation de paiement et ceci indépendamment des intérêts conventionnels susdits. Dans l’hypothèse ou des termes et délais ont été accordés par la société venderesse, en cas de non-paiement d’une seule mensualité, l’intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible. La clause pénale susdite est également due, en cas de rupture de contrat de vente ou de la réparation par le client, pour une raison imputable à celui-ci. 2. La livraison et la réception sont toujours censées être faites dans les bâtiments de la société venderesse. Tous les risques sont à charge du client, dès la livraison ou l’enlèvement. a. Les délais de livraison prévus aux bons de commande, devis, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et non de rigueur. En conséquence, les retards de livraison ne pourront jamais donner lieu à la résiliation du contrat ni à la débition d’une indemnité de retard ni à la réparation d’un dommage quelconque subi par le client, sauf stipulation contraire écrites de notre part et dans les limites de ces stipulations. 3. L’application de la réglementation concernant la taxe sur la valeur ajoutée se fera suivant les indications et sous l’entière responsabilité du client. 4. La garantie véhicule d’occasion couvre celui-ci sur une période légale de douze mois (6 mois – points 10.a&b + 6 mois – point 10.c). a. Tous les défauts se révélant au cours de la première période de six mois qui suit la livraison du véhicule sont censés, sauf preuve contraire à apporter par l’acheteur, déjà exister au moment de la livraison (date de livraison faisant foi) et donc sont bien connus de l’acheteur. b. Le vendeur garantit les pièces mécaniques du moteur, tous les problèmes de boîte à vitesse manuelle ou automatique, joint de culasse (après expertise si nécessaire), culasse, bloc moteur, segments, bielles. La garantie ne couvre pas le verrouillage, les mécanisme des lève-vitres manuels ou électriques, le toit ouvrant, l’ouverture du toit pour les cabriolets, l'équipement audio, l’équipement système de navigation, l’équipement de téléphone, l’alarme sonore, la climatisation, le chauffage, les garnitures intérieures, les serrures de portes, capot et coffre, les mécanismes de lève-glace, l’humidité dans les phares, les bruits intérieurs, le circuit d’échappement, la corrosion de la carrosserie, les défauts de peinture et autres accessoires non d’origine au véhicule. Les pièces d'usure telles que les pneus, les plaquettes et disques de frein, la batterie, le démarreur, l'alternateur, les roulements de roues, les caoutchoucs et manchettes de cardans, les amortisseurs et cache-poussière, le mécanisme d’embrayage, les piles de télécommandes et autres sont exclus de la garantie. c. Après la première période de six mois, la garantie devient partielle et les frais de réparation, à savoir les pièces ainsi que la main-d’œuvre seront être divisés entre l’acheteur et le vendeur selon une convention des deux parties à charge égale ou inégale. d. Toute intervention d’un mécanicien autre qu’un de nos ateliers ou l’intervention du propriétaire lui-même met fin à la garantie. Tout accident touchant un élément mécanique quelconque ou un élément du châssis met fin à la garantie. e. Lors du contrat de vente d’un véhicule d’occasion, la garantie n’est applicable qu’en nos ateliers, et à condition expresse que le plan d’entretien ait été scrupuleusement suivi (entretien à intervalle de dix-milles kilomètres – 10.000km – ou tous les six mois à partir du kilométrage indiqué sur la facture de vente et ce durant toute la période couverte par la garantie). Un retard d’entretien peut exclure de la garantie toute détérioration qui aurait pu être décelée à temps. Toute réparation ou devis extérieur à notre entreprise ne pourra nous être réclamé. f. La société venderesse se dédouane de tout frais de dépannage du véhicule, frais de gardiennage ou location d’un véhicule de remplacement et nul ne peut jamais être réclamé lors d’une réparation sous garantie de quelque durée que ce soit. g. Tout véhicule livré sous conditions marchandes ou export ne fait l’objet d’aucune garantie. Tous les défauts présents sur le véhicule sont présumés bien connus de l’acheteur. 5. Les travaux qui nous sont confiés sont l’objet de nos meilleurs soins. En conséquence, notre garantie et notre responsabilité se limitent strictement au remplacement en nos ateliers, et ce dans les six mois qui suivent la livraison. a. Sont exclus les pièces ou travaux que nous reconnaîtrons défectueux, soit dans la matière, soit dans l’usinage. En aucun cas, nous ne pourrons être rendus responsables d’accidents ou avarices constatés ou survenus aux pièces en cours du travail tels que fêlures, rupture de cylindres ou sièges de soupapes par suite de parois trop minces, soufflures, porosités, usure exagérée dans la fonte, rupture du vilebrequin ou vices cachés d’origine, de détérioration de pièces (pignon, roulement, volant, etc..). b. Lors de la réalisation de réparations après livraison du véhicule, l'établissement ne se porte aucunement garant de la qualité des pièces mécaniques posées sur le véhicule et se dédouane de tout défaut. 6. Les frais d’établissement du devis incombent au client. Toutes indications figurant dans les devis, tarifs ou publicités ne peuvent être considérées comme une offre ferme. Les prix sont nets pour livraison au siège de la société venderesse. Tous frais d’emballage, frais de transport, taxes et autres droits sont à charge du client. L’ordre de réparation du client n’est pas limité exclusivement aux travaux mentionnés, mais autorise la société venderesse à exécuter les travaux complémentaires dont la nécessité s’avère lors de l’exécution des travaux commandés et de les porter en compte au client, sans que son autorisation préalable et écrite ne soit nécessaire. a. Toute réclamation relative aux travaux ou fournitures faisant l’objet de factures doit être introduite dans les huit jours de la date de facturation, par lettre recommandée à la poste. À défaut, les factures sont réputées acceptées sans réserve. b. Les marchandises, même expédiées franco ou transportées par nos préposés, voyagent aux risques et périls du destinataire. c. Les fournitures ne seront ni reprises ni échangées. d. Une indemnité forfaitaire de 7,9 euros par jour, plus TVA, sera due par le client, et ce, sans mise en demeure préalable au cas où il n’enlève pas le véhicule dans les 8 jours calendrier dès l’achèvement des travaux ou de la mise à disposition du véhicule à l’enlèvement et/ou la livraison. 7. En cas de quelconque réclamation, la partie s’estimant lésée doit faire parvenir une lettre recommandée sous huit jours calendrier à l’autre partie. a. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de MONS sont compétents.
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