CONDITIONS GENERALES DE VENTES CONDITIONS GÉNÉRALES “VÉHICULES NEUF ET D’OCCASION” 0. Champ d’application Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente de nouveaux véhicules et de véhicules d’occasion par le vendeur à l’acheteur aux conditions particulières se référer au bon de commande. 0.1 Généralités soit un contrat de vente, si l’Acheteur déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule, soit un contrat de mandat de financement dans ce cas l’acheteur mandate BACT pour lui trouver un financement conforme à la description des conditions particulières - 1er loyer - mensualité - assurance facultative sous forme de loa ou lld tous frais d'intermédiation inclus, soit un contrat de mandat qui autorise le Vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé, si l’Acheteur choisit la location avec option d’achat ou le crédit-bail. 1. Date de livraison 1.1. La livraison a lieu dans les locaux de l’établissement vendeur. Le vendeur s’engage à livrer le véhicule et l’acheteur à prendre livraison de celui-ci à la date convenue et au plus tard dans les trois jours qui suivent cette date. Le délai convenu sera en cas d’événement constituant un cas de force majeure, prolongé, au bénéfice du client comme du vendeur, d’une période égale à cet événement sans qu’aucune compensation ne puisse être exigée par l’acheteur. Si la commande le prévoit, et en accord avec le client, la livraison du véhicule peut intervenir sur un autre site défini en entre les deux parties. Si l’acheteur ayant commandé son véhicule à crédit ou en L.O.A. dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires souhaite être livré immédiatement, le délai de rétractation passera de quatorze à trois jours. Dans le cas d’une commande avec livraison immédiate, le délai de livraison effectif accordé ne pourra excéder soixante jours à compter de la date de signature du bon de commande. 1.2. Lorsque l’acheteur ne prend pas possession véhicule à la date de livraison convenue, le vendeur a le droit, après un délai de 10 jours calendriers à dater de l’envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure, sauf si l’acheteur prouve que le défaut de réception du véhicule est consécutif à un cas de force majeure : - de réclamer des frais de garage s’élevant à 25,00 euros/jour ou - de résilier la vente ainsi que d’exiger une indemnité correspondant au préjudice subi, les parties convenant que ce préjudice est égal à 15% du prix de vente intégral du véhicule, sans préjudice du droit pour le vendeur de prouver que le préjudice réellement subi est plus important. 2. Prix 2.1. Le prix stipulé dans le contrat de vente, toutes taxes et tous services à payer obligatoirement par le client compris, n’est pas révisable, sans préjudice de l'application de l'article 18 des présentes conditions générales de vente. 2.2. Le prix des accessoires légalement obligatoires fixés de façon permanente est réputé inclus dans le prix annoncé. 3. Livraison 3.1. La livraison d’un véhicule se fait à l’endroit repris sur le contrat de vente et, en principe, au siège du vendeur. 3.2. L’acheteur assume tous les risques relatifs au véhicule dès que ce dernier ou la personne qu'il a désignée et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du véhicule. Lorsque le contrat de vente prévoit l'expédition du véhicule, le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par l’acheteur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n'ait pas été offert par le vendeur. 3.3. Si la production du véhicule neuf commandé vient à cesser, la vente sera résiliée de plein droit. 4. Paiement 4.1. Sauf accord de l’acheteur et sans préjudice de l’application des règles relatives au crédit à la consommation telles qu’établies dans le code du consommation, le vendeur ne peut exiger le paiement d’un acompte supérieur à 35% du prix intégral de vente du véhicule. Le cas échéant il est prévu dans le contrat de vente que celle-ci est conclue sous la condition suspensive du paiement de l’acompte convenu.-En cas de financement du véhicule et de non réception ou non signature du contrat de financement, l’acheteur se verra réclamer la somme égale à 20 fois le montant du loyer mensuel stipulé dans le bon de commande dans la limite de trente cinq milles euros. 4.2. Le paiement complet ou celui du solde en cas de paiement d’un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse et écrite contraire. A défaut, des intérêts au taux légal sont dus de plein droit et sans mise en demeure sur le solde restant dû. Sans préjudice de l’application de l’article 3.2., le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 10 jours calendriers suivant l’envoi à l’acheteur d’une mise en demeure, par recommandé, de payer intégralement les sommes dues, le vendeur peut résilier la vente par courrier recommandé adressé à l’acheteur. Dans ce cas, et sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, l’acheteur sera redevable envers le vendeur d’une indemnité correspondant au préjudice subi, les parties convenant que ce préjudice est égal à 15% du prix intégral de vente du véhicule, sans préjudice du droit pour le vendeur de prouver que le préjudice réellement subi est plus important. 4.3. La remise d’un chèque ne vaut pas paiement, celui-ci n’étant accepté que sous réserve d’encaissement. 5. Processus de production L’acheteur reconnaît être informé et accepter que la production, les techniques, la technologie et le design sont sujets à évolutions dans le secteur automobile, impliquant que le véhicule livré peut légèrement différer par certains détails au modèle commandé. Ces modifications ne peuvent cependant pas affecter les caractéristiques spécifiques et/ou l’usage particulier recherché par l’acheteur tel que mentionné dans le contrat de vente. 6. Garantie 6.1 Garantie légale Conformément aux articles s du Code civil, le vendeur répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans (pour véhicules neufs) ou d’un an (pour véhicules d’occasion) à compter de cette livraison. Après l’échéance de la garantie telle qu’elle est mentionnée à l’alinéa précédent, l’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle que reprise aux articles du Code civil, si le vice caché existait au moment de la livraison et pour autant que le vice caché rende le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage. Tout défaut de conformité ou tout vice caché doit être notifié au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 2 mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait normalement dû le constater. Le client conserve le bénéfice de la garantie légale s’il fait entretenir ou réparer le véhicule automoteur hors du réseau de réparateurs agréés par le constructeur automobile, selon les instructions du constructeur automobile. 7. Financement et faculté de renoncer au contrat 7.1. Le cas échéant, le financement s’effectue conformément aux règles relatives au crédit à la consommation. En cas de financement par le vendeur ou par l’intermédiaire du vendeur, mention en sera faite dans le contrat de vente. S’il est prévu dans le contrat de vente que la vente a été conclue sous condition suspensive de l’octroi d’un financement, sans intervention du vendeur dans la conclusion de ce contrat et si ce financement est refusé par l’établissement de crédit, l’acheteur devra en aviser le vendeur sans délai. De plus, la preuve écrite de ce refus de financement devra être rapportée par lettre adressée au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande. L’acompte éventuellement versé sera, dans ce cas, remboursé sans retard excessif à l’acheteur. Si l’acheteur ne respecte pas cette disposition, il sera redevable, à l’égard du vendeur, d’une indemnité qui correspond au préjudice subi, les parties convenant que ce préjudice est égal à 15% du prix intégral de vente du véhicule, sans préjudice du droit pour le vendeur de prouver que le préjudice réellement subi est plus important. Frais d'intermédiation sont inclus au prix de vente stipulé dans le contrat de financement il peuvent s’élever à vingt pour cent du prix de vente de la voiture. En cas de non signature du contrat de financement suite à la signature du bon de commande sous condition suspensive, l’acheteur se verra réclamer la somme égale à 20 fois le montant du loyer mensuel stipulé dans le bon de commande dans la limite de trente cinq milles euros. 8. Reprise d’un véhicule d’occasion Lorsque le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison et au paiement par l’acheteur au vendeur d’un véhicule (neuf ou d’occasion) et à la preuve (i) que l’acheteur est propriétaire du véhicule repris et (ii) que toutes les obligations afférentes au financement éventuel du véhicule repris ont été exécutées. Le prix de reprise du véhicule à reprendre, convenu dans le contrat de vente du véhicule à acheter, est définitif à moins que l’état du véhicule repris, au moment de sa livraison par l’acheteur, ne corresponde plus aux exigences spécifiques qui ont été convenues dans le contrat de vente. La diminution de la valeur du véhicule repris, suite à un retard de livraison du véhicule vendu à l’acheteur, est à charge du vendeur. 9. Documents du constructeur Tout document émanant du constructeur qui mentionne les caractéristiques techniques du véhicule commandé, portant le cachet ou la signature du vendeur et joint au contrat de vente, est réputé faire partie du contrat de vente auquel il est joint. 10. Force majeure La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre par courrier recommandé dans les 8 jours calendriers qui suivent le jour où elle a eu connaissance de l’événement. 11. Preuve Dans les dispositions susmentionnées, la forme recommandée de l’écrit n’est prévue qu’à titre probatoire. 12. Droit applicable et tribunal compétent La relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur est soumise au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente est celle du siège ou d’un des établissements du vendeur. 13. Données personnelles Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité sur notre site internet. 14. Qualité et engagement de l’acheteur 14.1. Les présentes conditions générales sont applicables dans leur intégralité pour autant que l’acheteur soit un consommateur au sens du Code de droit économique c’est-à-dire pour autant que l’acheteur, personne physique, agisse à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. 14.2. Dans les cas où l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’article 15.1. ci-dessus, les présentes conditions générales sont également d’application à l’exception des articles suivants: 1.1, 2.1, 2.2, 4.1, 6.1, 7.1, 9, 12 et 22. Dans ce cas : - la date ou le délai de livraison est toujours donné à titre purement indicatif et sans engagement ferme de la part du vendeur ; - les prix indiqués sont susceptibles de majoration si les prix catalogues conseillés par l’importateur ou le constructeur augmentent; l’article 6.1 est supprimé et remplacé par la disposition suivante : “6.1. Garantie légale” L’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles du Code civil pour autant que le vice caché ait existé au moment de la livraison et rende le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage. Tout vice caché doit être notifié au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 2 mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait normalement dû le constater » Un article 6.3 est ajouté et est libellé comme suit : « Les défauts apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures doivent être signalés sans délai par courrier recommandé au vendeur. Les autres vices apparents doivent être notifiés par courrier recommandé au vendeur au plus tard dans les 10 jours calendriers à partir de la livraison » - seuls les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents ; - le vendeur conserve néanmoins le droit de porter tout litige devant l’une des juridictions de son choix telles que reprises à l’article 12. 14.3. L’acheteur s’engage expressément à acquérir le véhicule commandé pour son usage personnel ou à des fins de mise en location ou de leasing et non pour le revendre à l’état neuf à des fins commerciales (avec un but de lucre, et ceci particulièrement dans le cas où des conditions préférentielles lui auraient été accordées). Si l’acheteur ne respecte pas le présent engagement, le vendeur se réserve le droit : -soit de considérer la vente comme annulée sans que le vendeur ne soit tenu au paiement d’une quelconque indemnité ; -soit de réclamer à l’acheteur une indemnité égale à 10% du prix de vente du véhicule; -soit de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours tant que l’acheteur n’a pas confirmé son engagement de respecter l’obligation susvisée pour ce qui concerne les autres véhicules commandés. 15. Cession La commande qui figure sur le contrat de vente ne pourra être cédée ni à titre onéreux ni à titre gratuit par l’acheteur sans l’accord écrit du vendeur. 16. Commandes La commande est définitive dès signature du contrat de vente, sous réserve des dispositions qui précèdent. Chaque acompte versé est exempt d’intérêts. La vente est réputée conclue à l’endroit repris sur le contrat de vente, à savoir en principe au siège social du vendeur, où les paiements doivent être effectués. 17. Commande complémentaire Sous réserve d’un accord écrit conclu entre l’acheteur et le vendeur et à condition que le processus de production le permette encore, l’acheteur peut encore commander des options complémentaires à intégrer au véhicule commandé après conclusion du contrat de vente. 18. Certificat d’immatriculation Le transfert de propriété n’interviendra au solde complet du véhicule selon les conditions particulières du contrat - Offre de LOA ou Offre d’achat - 19. Cas particulier à la location avec option d’achat 19.1 Définitions - "Locataire": désigne indifféremment l'entreprise ou la personne physique bénéficiaire du présent Contrat. Lorsqu'il s'agira d'une entreprise, le Locataire désigne le Conducteur habilité du Véhicule - "Véhicule": désigne une voiture particulière haut de gamme telle que désignée en Annexe 1 et louée pour la durée du Contrat. - «Conducteur » désigne le Locataire personne physique ou morale. - "Territoire": désigne la zone géographique 19.2 Responsabilite - Assurance 19.2.1 Le Locataire s'engage à faire preuve de la plus grande diligence et du plus grand soin dans l'utilisation du Véhicule, dans sa garde et son entretien. 19.2.2 Le Locataire est exclusivement et personnellement responsable de toutes les conséquences résultant des infractions au Code de la Route. A ce titre, il lui appartient d'assumer toutes les amendes et autres frais et accessoires qui seraient réclamés au Loueur, du fait du Véhicule, et, le cas échéant, à lui rembourser toutes sommes qui auraient été avancées par les soins de ce dernier pour le compte du Locataire. Chaque amende engendrant un traitement administratif le Locataire se verra facturé des frais par amende constatée (cf article 19.3) 19.2.3 Le Locataire devra informer le Loueur sans délai et par écrit de toute mesure dont il ferait l'objet et tendant au retrait ou à la suspension de son permis de conduire. Ainsi, il devra aviser le Loueur, sans délai, de toute perte de points. 19.2.4 Le Locataire souscrit sa propre assurance Aucun véhicule ne pourra être livré sans qu’une copie de la police d’assurance ne soit transmise au Loueur. Le Locataire s’engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le véhicule loué, couvrant les risques suivants : -Responsabilité civile (en et hors circulation) pour les dommages causés au tiers, la famille du Locataire et du conducteur conformément à l’article L211-1 du Code des assurances. -Dommages au véhicule loué, à la suite de tout accident, incendie, vol, bris de glace, à l’occurrence de la valeur de remplacement -Défense et recours, insolvabilité d’un tiers -Perte financière, avec clause expresse de délégation des indemnités au profit du Loueur Le Locataire devra s’assurer que sont notifiés à la compagnie d’assurance, les droits du Loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le véhicule. Au moment du transfert au Locataire de la garde du véhicule, le Locataire remettra au Loueur une attestation délivrée par son assureur et dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir un exemplaire au loueur. La compagnie d’assurance devra s’engager à ne pas suspendre ni résilier la garantie du véhicule loué sans en avertir préalablement le Loueur par lettre recommandée avec avis de réception. Le Locataire est responsable de son assurance civile professionnelle qu’il est libre de souscrire auprès de l’assureur de son choix. Le Locataire doit pouvoir en justifier lors de tout contrôle. 19.2.5 Le Locataire mandate Bact pour l’assurer Le Locataire donne par les présentes mandat au Loueur, ce que ce dernier accepte, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, pour faire souscrire, en son nom et pour son compte, pour toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le véhicule loué, couvrant les risques suivants : • Responsabilité civile (en et hors circulation) pour les dommages causés au tiers, la famille du Locataire et du conducteur conformément à l’article L211-1 du Code des assurances. • Dommages au véhicule loué, à la suite de tout accident, incendie, vol, bris de glace, à l’occurrence de la valeur de remplacement • Défense et recours, insolvabilité d’un tiers • Perte financière, avec clause expresse de délégation des indemnités au profit du Loueur Dans le cadre de ce mandat, les frais d’assurance seront refacturés par le Loueur au locataire à l’euro l’euro. Seront notifiés à la compagnie d’assurance dans le cadre de ladite police les droits du Loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le véhicule. La compagnie d’assurance devra s’engager à ne pas suspendre ni résilier la garantie du véhicule loué sans en avertir préalablement le Loueur par lettre recommandée avec avis de réception. Le Loueur remettra au Locataire la documentation justifiant de la souscription de ladite police d’assurance, le Locataire devant pouvoir en justifier lors de tout contrôle. 19.3. Frais additionnels Frais de traitement d’une facture impayée : 48€ HT - Frais de blocage du véhicule : 160€ HT- Frais de retard de présentation à une échéance fixée par les conditions générales ou particulières : 100€ HT par jour de retard -Frais de gestion de contravention : 34€ HT par contravention- Frais de gestion de sinistre responsable : 200€ HT -Frais de gestion de sinistre non responsable : 200€ HT - Frais de Clef perdu : frais de concessionnaire + 150€ HT de frais de traitement - Coût du kilomètre supplémentaire au delà du forfait autorisé dans le bon de commande : 0,69€ HT/km. 19.4 Cessation - Resiliation - Suspension 19.4.1 La durée du Contrat, telle que défini dans l’offre de LOA correspondant aux conditions particulières est ferme et chaque Partie pourra y mettre un terme à son échéance. 19.4.2 Le Loueur pourra, de plein droit, mettre fin de manière anticipée au Contrat, sans préavis ni indemnité au profit du Locataire, en cas de manquement grave au Contrat et notamment : -abandon du Véhicule, -non-respect du Territoire, -violation caractérisée et/ ou répétée de l'obligation de conduire en "bon père de famille", -violation persistante de l'obligation d'entretien du Véhicule, à l'issue d'un délai de 7 jours suivant une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de se conformer à cette obligation par le Loueur, - responsabilité du Locataire, engagée dans deux accidents impliquant le Véhicule, - retrait du permis de conduire et/ou suspension pour une durée supérieure à deux (2) mois, - non règlement d'un Loyer ou d'une somme quelconque due par le Locataire dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, à l'issue d'une période de 7 jours suivant la réception d'une lettre de mise en demeure de payer adressée par le Loueur. 19.4.3 En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, le Locataire devra restituer le Véhicule, dans le délai de 24 heures suivant la prise d'effet de la résiliation. A défaut, des pénalités de paiement seront appliquées à hauteur de cent (100) euros par jour jusqu'à la date de parfaite restitution. 19.4.4 En cas de résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit, le Locataire sera redevable de l’ensemble des mensualités restantes du au contrat. 19.5 Étant donné qu'il est difficile d'anticiper ses envies, BACT s'engage à racheter votre véhicule auprès du bailleur en fin de contrat au montant de l'Option d'Achat/Engagement de Reprise (*). Pour cela, il suffit de nous faire part de votre décision 3 mois avant le terme de contrat par voie postale à l’adresse du siège social par LAR Vous devrez alors restituer votre véhicule au siège de la société BACT SAS. Au-delà de cette échéance, l'engagement de reprise/rachat de BACT deviendra caduc. Le prix de rachat indiqué s'entend: -hors éventuel frais de remise en état (un état des lieux du véhicule sera effectué le jour de la livraison et consigné sur un procès verbal réalisé via la solution "Weproov") -hors éventuelle facturation du kilométrage supplémentaire- Montant maximum d'engagement de reprise sous conditions de bonne exécution du contrat de Location avec Option d'Achat en date de reprise vis-à-vis des obligations envers le bailleur. En cas d’exercice de l’option d’achat du véhicule par le locataire, la totalité des avoirs perçus par le locataire sera due à la société BACT. BACT se réserve le droit de ne pas procéder au rachat si les conditions de bonne exécution ne sont pas réunies. Condition d'exécution d’engagement de reprise. Le montant maximum d'engagement de reprise sous conditions de bonne exécution du contrat de Location avec Option d'Achat en date de reprise vis-à-vis des obligations envers le bailleur. BACT se réserve le droit de ne pas procéder au rachat si les conditions de bonne exécution ne sont pas réunies. Les frais de remise en état sont à la charge du locataire; estimés sur devis au moment (max 14 jours) de la restitution du véhicule en cas de remise en état du véhicule. Le solde du contrat n'interviendra qu’une fois les travaux réalisés. Pendant la période des travaux, le locataire se verra rembourser sa mensualité. 19.5.1 Non exécution de l'engagement de reprise, le vendeur se réserve le droit de ne pas exercer l’engagement de reprise dans les cas suivants. Défaut de paiement sur l’une des échéances du contrat d’entretien; Frais de remise en état supérieur à 10 000€; dépassement du forfait kilométrique total de plus de 25%. CONDITIONS GÉNÉRALES DE “PRESTATION RÉVISIONS ET PIÈCES D’USURE” 1. Définitions Bénéficiaire : signataire dont le nom est porté sur le bulletin d'adhésion au contrat de prestation de services "Révisions et Pièces d'usure ". 2. Objet De La Prestation D'entretien Le contrat de prestation de services "Révisions et pièces d'usure" prend en charge : •Les opérations d'entretien périodiques du Véhicule, aux kilométrages préconisés par le constructeur dans le cadre d'un usage normal, telles que définies ou mentionnées dans la notice technique remise lors de l'achat de ce Véhicule. Les opérations d'entretien sont prévues par avance suivant les règles fixées par les constructeurs et basées sur les prix des forfaits d'entretien périodique de chaque constructeur. Une tolérance de 3000 km ou 3 mois pour les entretiens périodiques par rapport aux préconisations du constructeur est permise pendant la validité du présent contrat. Au-delà de cette tolérance aucune prise en charge d'entretien ne sera acceptée. •Le remplacement des pièces d'usure sous la condition qu'elles ne puissent plus être en mesure de remplir la fonction pour laquelle elles ont été conçues selon le plan de recommandations du constructeur. Toute usure prématurée des dites pièces d’usure exclura automatiquement la prise en charge du changement de ces éléments. Sont considérées comme pièces d'usure : plaquettes de frein, disques de frein, balais d'essuie-glace avant et arrière, amortisseurs avant et arrière, lampes ampoules (à l’exclusion des ampoules de type LED et Xénon), bougies, recharge de climatisation, kit distribution et batterie à l'exclusion des batteries des véhicules électriques ou hybrides. Cette liste est limitative : aucune autre pièce ne pourra être prise en charge dans le cadre du présent contrat. •Les contrôles techniques qui sont fixés par la législation en vigueur et devront être effectués dans les 30 jours précédant la date limite de l'obligation légale mentionnée sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise). 3. Véhicules Pouvant Bénéficier De La Prestation Entretien Le véhicule concerné doit être un véhicule terrestre à moteur: •à 4 roues et de moins de 3.5 tonnes de PTAC, •immatriculé en France métropolitaine, •son kilométrage sera inférieur à 90 000 km à la date de souscription au contrat, •avec une date de première mise en circulation à la date de souscription du contrat antérieure de 5 ans au plus, •son prix d'achat sera inférieur à 200 000 euros T.T.C., •les véhicules à carburation GPL montée de série sont exclus, •les véhicules « dérivés VP» c’est-à-dire les véhicules particuliers (VP) transformés en véhicules utilitaires avec modification du type de véhicule sur la carte grise (VUL), sont éligibles. 4. Véhicules Ne Pouvant Pas Bénéficier De La Prestation Entretien Sont exclus les véhicules ne respectant pas les conditions ci-dessus ainsi que les véhicules immatriculés à moins de 100 exemplaires par an ou les véhicules des marques suivantes : Aston Martin, Cadillac, Corvette, Chevrolet (modèles importés des USA), Ferrari, Hummer, Lada, Morgan, RoIls Royce. Sont exclus également les véhicules électriques, sans permis et ceux modifiés ou utilisés à des fins sportives et de compétition, les véhicules ayant subi une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standard du constructeur postérieurement à sa première mise en circulation. Il est fait exclusion des véhicules affectés à la location courte durée, taxis, ambulances, des véhicules sanitaires légers (VSL), auto-écoles, des véhicules affectés à des transports rémunérés de marchandises ou de personnes. 5. Etendue Territoriale De La Prestation D'entretien Le contrat s'applique en France métropolitaine uniquement. 6. Obligations Du Bénéficiaire Le bénéficiaire s'engage à utiliser le véhicule raisonnablement et à faire assurer par le conducteur les opérations d'entretien dans le réseau établi par BACT SAS selon les indications du « manuel d'utilisation » édité par le constructeur, notamment de faire conduire à ses frais les véhicules aux lieux de réparation ou d'entretien. 7. Cotisations Les cotisations sont prélevées hors des échéances du financement et directement par la société BACT SAS. Pour le montant des cotisations se référer au bon de commande signé par le bénéficiaire. Elles sont fixes pour toute la durée du contrat du financement. Elles sont toutefois susceptibles d'être modifiées en cas de variation du taux de taxe applicable au contrat de prestation de services, par l'Administration fiscale et/ou les pouvoirs publics. 8. Prise D'effet De La Prestation D'entretien Le contrat de prestation de services "Révisions et Pièces d'usure" prend effet, à compter de la date de mise à disposition du véhicule au titulaire du contrat de financement, à l'issue d'une période de carence de 6 mois calendaires ou dès lors que le véhicule aura parcouru 10 000 Kilomètres (au premier des deux termes atteints) à condition que le bulletin d’adhésion au présent contrat et le procès verbal de livraison aient été également signés par le titulaire du contrat de financement. Le contrat de prestation de services “Révisions et Pièces d'usure” reste acquis jusqu'au terme du contrat de financement du véhicule. Le contrat de prestation de services "Révisions et Pièces d'usure" prend fin au terme du contrat de financement qui ne pourra excéder 84 mois. Le présent contrat n'est pas cessible. 9. Demande De Prise En Charge Aucune intervention effectuée sans l'accord exprès préalable de BACT SAS ne sera prise en charge. 10. Exclusions Le présent contrat ne prend pas en charge : •les opérations de Maintenance non effectuées par un réparateur agréé par BACT SAS pour le véhicule objet du contrat de financement situé en France Métropolitaine. •les carburants, lavages, nettoyages, crevaisons, parking et additifs. •le filtre à particules. •le système d’échappement. •l’embrayage. •Plaquettes et disques de freins céramique et céramique carbone. •le liquide de régénération du filtre à particules. •le nettoyage par régénération au-delà d’une prise en charge accordée pendant la vie du présent contrat. •les réparations, rééquilibrage ou fourniture de pneumatiques. •les opérations d’entretien non préconisées par le constructeur. •les contre-visites éventuelles suite au contrôle technique ne seront pas prises en charge. •les conséquences de l'excès de froid ou de chaleur, l'immersion ou l'immobilisation prolongée du véhicule. •les conséquences d’une cause externe, d’un événement climatique naturel, d’un cas de force majeure, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires. •les conséquences d'un problème lié à la mauvaise qualité du carburant ou à une erreur de carburant. •les conséquences d'un problème lié à une utilisation non conventionnelle du véhicule. 11. Paiement Des Prestations BACT SAS règlera directement les réparations aux réparateurs agréés pour autant que la demande préalable d'intervention ait été respectée. Le bénéficiaire qui donnerait un tel accord au nom de BACT SAS ou qui réglerait une facture sans que BACT SAS ait été avertie de l'intervention faite sur le véhicule engagerait sa responsabilité pour le règlement de la facture. En tout état de cause, aucune facture ne sera réglée par BACT SAS sans que BACT SAS n'ait été informée au préalable et avant toute intervention sur le véhicule de la réparation. 12. Responsabilité BACT SAS ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards dont le réparateur agréé serait fautif. 13. Protection Des Donnees A Caractere Personnel Ce paragraphe a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles sont collectées et traitées par la société BACT SAS (ci-après dénommée « BACT SAS ») en tant que responsable de traitement. Tout candidat au contrat de prestations de services “Révisions et Pièces d’usure” est informé que ses données à caractère personnel font l’objet de traitements dans le cadre de sa demande d’adhésion. BACT SAS a nommé un délégué à la protection des données personnelles joignable aux coordonnées suivantes : thibaud@joinsteer.com. Les traitements de données à caractère personnel effectués par Nous, ainsi que leurs conditions et modalités de mise en œuvre (personnes concernées, modes de collecte, finalités, destinataires et durées de conservation des données) Ces droits s’exercent auprès de BACT SAS. Pour des raisons de sécurité, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Afin de permettre un traitement efficace des demandes, les personnes exerçant leurs droits ci-dessus sont priées d'indiquer clairement le droit qu’elles souhaitent exercer ainsi que tout élément facilitant leur identification (numéro de contrat par exemple). 14. Prescription Et Réclamation Toute action dérivant du présent Contrat est prescrite pour cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance selon les dispositions de l’article 2224 du Code civil. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du Code civil (reconnaissance par BACT SAS du droit du Bénéficiaire ; demande en justice, même en référé ; acte d'exécution forcée ; désignation d'experts). Pour toute réclamation, s’adresser à BACT SAS, Service Relations Clientèle 930 Route des Dolines 06560 Valbonne- Email : hello@joinsteer.com En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Adhérent a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 50 rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex, ou en ligne : www.mediateur-cnpa.fr. 15. Clause Attributive De Compétence Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d'exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du vendeur. La juridiction compétente est celle du siège ou d’un des établissements du vendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. 16. Intégralité De La Convention Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le bénéficiaire déclare adhérer au contrat “Révisions et pièces d'usure” précité. Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la notice d'information relative à ce contrat précisant notamment le montant, la durée et les exclusions des garanties, dont il accepte les termes et conserve un exemplaire. *Exemple à titre indicatif et sans valeur contractuelle pour une Location longue durée (LLD) de 49 mois et 15 000 km avec un premier loyer majoré de (10% du montant total) suivi de 48 loyers mensuels. Coût des assurances et options facultatives s'ajoutant au loyer mensuel. Offre de Location longue durée (LLD), réservée aux particuliers ou aux professionnels (selon conditions) proposée par Bact SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1 681 944 euros, RCS Grasse 879 804 755, dont le siège social est situé en France - Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 20005825 (ORIAS) en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) et Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA). Assurance automobile tous risques de votre choix obligatoire, hors frais d'entretien en option, frais d'immatriculation et de carte grise inclus. Offre valable en France Métropolitaine. Sous réserve d'acception de votre dossier par nos partenaires bancaires. Le coût mensuel de l'assurance dépend des garanties offertes, de l'âge et des conditions de santé de l'emprunteur. 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