Mentions légales
Mentions légales RPM : BE0894568840 Conditions générales de garantie Pros&Co By Kabakci car 1. Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions particulières reprises au recto et par les présentes conditions générales, en ce compris le document descriptif du véhicule, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et les avoir acceptés. Tous documents et annonces publicitaires, émanant du vendeur et se rapportant au véhicule faisant l'objet du présent bon de commande et/ou facture, lient le vendeur. 2. En cas de recours à un crédit par l'acheteur, il en sera fait mention dans le bon de commande et/ou facture. Si le crédit ne peut être obtenu, la vente sera censée n'avoir jamais existé et l'acheteur aura droit au remboursement de l'acompte éventuellement versé, dans les conditions suivantes: il informera le vendeur que le crédit a été refusé, par lettre recommandée dans les sept jours qui suivent la signature du bon de commande et/ou facture; la preuve écrite de ce refus sera transmise au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande et/ou facture. L'acompte sera dans ce cas immédiatement remboursé à l'acheteur. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, le vendeur aura droit à l'indemnité prévue à l'article 3, alinéa 4 ci-dessous. 3. Le vendeur est tenu d’indiquer la date limite de livraison sur le bon de commande et/ou facture. En l'absence d'une telle date, le vendeur doit livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat. Si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date convenue, le consommateur lui enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si l'entreprise n'a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat. Si l'acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date convenue contre entier paiement, le vendeur lui adresse une lettre recommandée le mettant en demeure de remplir ses obligations dans les dix jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée. A défaut d'obtenir satisfaction, le vendeur peut, par lettre recommandée, soit exiger l'exécution du contrat soit considérer celui-ci comme résolu, immédiatement et de plein droit. En cas de résolution de la vente, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 15 % du prix convenu, hors T.V.A., avec un minimum de 250 €. En cas de vente sous le régime de la marge, le calcul des 15 % se fait sur le montant TVA comprise. Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur pourra disposer du véhicule au bénéfice d'un tiers et l'acheteur pourra s'adresser à un autre vendeur. 4. La livraison du véhicule a lieu au siège du vendeur, sauf stipulation écrite contraire. 5. 5.1 Les dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés ou, lorsque l'acheteur est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, celles relatives à la vente des biens de consommation à un consommateur donnent des droits légaux à l'acheteur. Ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie. La firme venderesse, identifiée au bon de commande, est seule responsable de la garantie. Celle-ci ne trouve application, sans préjudice de l'article 5.6, ci-dessous, que si le vice garanti ou le défaut de conformité invoqué est survenu sur le territoire de l'Union européenne, en ce compris la Suisse et les principautés d'Andorre, du Lichtenstein ou de Monaco et si le véhicule se trouve sur le territoire belge au moment où l'acheteur exige l'intervention du vendeur au titre de la garantie. La présente garantie est uniquement conclue au profit de l'acheteur et n'est pas transmissible. 5.2 Le vendeur garantit que le véhicule est conforme à la commande et/ou facture et en bon état de fonctionnement conformément à l’annexe des caractéristiques spécifiques établies sauf en cas de mention de problème moteur sur la facture et/ou le bon de commande.. Avant la signature du bon de commande et/ou facture, le vendeur et l'acheteur parcourent ensemble l'historique du kilométrage qui sera imprimé sur simple demande sur papier libre. Ces données figurent sur le site www.carpass.be. A la livraison du véhicule, le vendeur remet à l'acheteur le document CAR-PASS délivré par la station de contrôle technique sauf éventuellement dans le cadre d’une vente d’un véhicule avec problème moteur (vente pour pièces). 5.3 Les défauts apparents ainsi que problème moteur mentionné sur document dont l'acheteur a eu ou pouvait avoir connaissance au moment de la livraison sont considérés comme acceptés, en l'absence de protestation de l'acheteur, par le seul fait de la livraison. Le prix n’est pas révisable, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule n’est transféré qu’au moment de la livraison. Il est expressément convenu entre parties que, sauf stipulation écrite figurant au recto du bon de commande et/ou facture accordant une durée de garantie plus étendue à l'acheteur, l'intervention du vendeur au titre de la garantie sera limitée à douze mois à partir de la livraison. Pour tout défaut caché, se révélant au cours des six premiers mois qui suivent la livraison, la réparation ou le remplacement du véhicule est couvert par la garantie suivante: l'acheteur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du véhicule, sauf si une telle réparation devait s'avérer techniquement impossible ou disproportionnée par rapport à la valeur du véhicule et à l'importance du défaut. Dans le cas de mention claire apposée « problème moteur » sur bon de commande et/ou facture signée par les parties, la réparation est considérée comme techniquement impossible par défaut. Dès lors, le client signe une décharge à l’encontre du vendeur quant à la possibilité de solliciter la garantie ; le problème moteur ne permettant pas de contrôler l’état général du bien vu la mise en marche impossible du véhicule. Un document de décharge peut être sollicité par le vendeur pour confirmer la bonne compréhension de l’acheteur de l’impossibilité de garantie de quelque manière que ce soit. Dans tout autre cas, l'acheteur peut réclamer une réduction adéquate du prix ou la résolution de la vente s'il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule. Il en sera de même si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l'acheteur. Dans tous les cas, tout remboursement à l'acheteur sera réduit pour tenir compte de l'usage du véhicule depuis sa livraison 5.4 Tout défaut se révélant au cours de cette première période de six mois de garantie est censé, sauf preuve contraire à apporter par le vendeur, déjà exister au moment de la livraison. Après l'expiration de cette première période de six mois de garantie, l'acheteur conservera les droits à la même garantie s'il établit que les défauts cachés survenus avant l'expiration de la garantie existaient au moment de la livraison. En aucun cas, l'acheteur ne pourra exiger la résolution de la vente si le défaut qu'il invoque est mineur. 5.5 Toute réparation doit être effectuée dans un délai raisonnable et sans occasionner un inconvénient majeur pour l'acheteur. 5.6 Les travaux sous garantie doivent être exécutés dans l'atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci. Moyennant accord préalable écrit du vendeur, l'acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier. 5.7 La garantie ne couvre pas la vanne EGR, le filtre à particules, les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule, ni les pièces et éléments faisant normalement l'objet de remplacement lors des entretiens préconisés par le constructeur. La garantie ne couvre pas l'usure normale du véhicule. Elle ne peut être invoquée par l'acheteur lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du véhicule, à la négligence ou à un défaut d'entretien ou à un mauvais entretien par l'acheteur, ni lorsque le véhicule a été transformé ou utilisé, sauf spécification expresse par l'acheteur dans le bon de commande et/ou facture, acceptée par le vendeur, dans des compétitions ou rallyes ou comme véhicule destiné au service de taxi ou pour la délivrance de courrier ou de colis express. La garantie suppose une utilisation en bon père de famille et le respect du manuel d'utilisation du constructeur. 5.8 L'acheteur voulant faire appel à la garantie doit avertir par écrit le vendeur dans les plus brefs délais à partir du moment où il a constaté les défauts ou aurait dû les constater. 5.9 L'acheteur s'engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s'abstenant au besoin d'utiliser le véhicule. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d'intervention du vendeur. 5.10 La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut au véhicule vendu est réglée par le droit commun. 5.11 Le véhicule doit être présenté tous les 10 000 km à l’entretien dans notre garage Kabakci car sis route de Mons n°33 à 7322 Ville-Pommeroeul ou dans tout autre atelier agréé. 5.12 Le vendeur n’a aucune obligation de dépannage ni de mise à disposition d’un véhicule de remplacement ni contre paiement, ni gratuitement à l’encontre du client durant la réparation ou l’entretien du véhicule. 6. Les réparations à charge de l'acheteur doivent faire l'objet d'un devis détaillé remis à l'acheteur. Si l'établissement de ce devis est payant, le prix de celui-ci est remboursé à l'acheteur si ce dernier fait réparer le véhicule chez le vendeur. Le devis comporte au moins les informations suivantes : la date, la durée de validité, le kilométrage au compteur, la description et la durée des travaux à effectuer, le coût de la main d'oeuvre et des pièces. La facture contient les mêmes informations que le devis, à l'exception de la durée de validité. Ces réparations sont garanties pendant au moins la durée de garantie du véhicule restant à couvrir. Cette garantie couvre aussi bien le travail effectué que les pièces remplacées sauf si celles-ci sont fournies par l'acheteur. 7. Les pièces utilisées pour intervention sur véhicule peuvent être neuves ou usagées, d’origine ou de toute pièce générique compatible selon les disponibilités, prix et avis du réparateur. L’acheteur a toutefois possibilité de solliciter pièces d’origine neuve contre paiement à sa charge. 8. Le transfert de propriété s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Les risques relatifs au véhicule sont à charge de l'acheteur dès qu'il prend livraison du véhicule. 9 Sous réserve de l'application de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, le vendeur ne peut réclamer d'acompte supérieur à 15 % du prix de vente du véhicule, sauf accord de l'acheteur figurant au recto du présent bon de commande et/ou facture. Le prix total ou le solde est payé comptant au moment de la livraison, sauf stipulation contraire expresse. A défaut, le montant non-payé à l'échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal. Le véhicule reste propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Si le paiement n'a pas été effectué dans les dix jours à dater de l'envoi par recommandé d'une mise en demeure, le vendeur peut résoudre la vente par lettre recommandée adressée à l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur sera redevable à l'égard du vendeur, outre des intérêts susmentionnés, d'une indemnité correspondant au dommage encouru, égale à 10 % au moins du prix de vente convenu, hors T.V.A., avec un minimum de € 250,00. 10. Lorsque le bon de commande et/ou facture fait mention de la reprise d'un véhicule appartenant à l'acheteur, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule faisant l'objet de la présente vente, ainsi qu'à la preuve que l'acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre, et qu'il peut en disposer librement, toutes les obligations afférentes à un éventuel financement ayant été exécutées et que le véhicule ne fait l'objet d'aucune saisie. La valeur du véhicule à reprendre, convenue lors de la commande du véhicule faisant l'objet du présent contrat, est définitive pour autant que son état soit, au moment de sa livraison par l'acheteur, conforme à la description qui en a été faite dans le bon de commande et/ou facture ou dans un document annexé à celui-ci et qui en fait partie Intégrante. 11. En cas de litige, vendeur et acheteur s'engagent à mettre tout en œuvre afin de parvenir à un règlement à l'amiable. A défaut d'accord amiable, le présent contrat de vente et de garantie est régi par le droit belge et seuls le tribunal de Mons est compétent pour connaître des litiges auxquels son interprétation ou son exécution donneraient lieu. Conditions générales complémentaires sur Kabakcicar.be 1. Généralités 1.1. Le site internet de Kabakci car est accessible par le lien : www.kabakcicar.be. 1.2. Par consommateur, on entend toute personne physique qui agit exclusivement à des fins non professionnelles et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise « Kabakci car ». 1.3. L’accès au site internet et son utilisation sont soumis aux présentes conditions ainsi qu’aux lois et réglementations applicables. Ces conditions sont obligatoires et sont présumées acceptées par les utilisateurs du site internet. 1.4. Kabakci car se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable les conditions, l’accès au site internet et son contenu. Les conditions applicables sont toujours celles en vigueur au moment de la commande/réservation. 1.5. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des conditions d’utilisation n’a aucun effet sur la validité de l’ensemble des conditions. Les dispositions de ces conditions sont valables sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires impératives ou d’ordre public. 2. Propriété intellectuelle Toutes les représentations des produits et tous les matériaux, logos, dessins, images, animations, textes, vidéos et autres signes et contenus sur le site internet sont la propriété de Kabakci car. Ces éléments sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et ne peuvent aucunement faire l’objet d’une reproduction sans le consentement préalable et écrit de Kabakci car. 3. Responsabilité Kabakci car n’est pas responsable des virus éventuels qui, en dépit des mesures de contrôle existantes, affecteraient malgré tout le site internet de Kabakci car. Kabakci car n’est pas non plus responsable du contenu et de l’utilisation des sites internet qui sont liés au sien. Kabakci car ne peut être tenu responsable de tout dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) ou de toute perte découlant de l’utilisation du site internet. 4. Données personnelles Toutes les informations concernant les utilisateurs sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données personnelles collectées ne sont utilisées qu’aux fins énoncées dans notre politique de confidentialité. 5. Produits et prix Les informations et illustrations figurant sur le site internet sont basées sur les données techniques des véhicules au moment de leur mise en ligne sur le site internet. Kabakci car se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans avertissement préalable des modifications aux modèles, équipements, caractéristiques, prix et disponibilités. Certains modèles, pièces et accessoires peuvent différer légèrement de leur état réel. Les couleurs représentées ne donnent qu’une impression moyenne de la réalité et dépendent également du type d’écran utilisé par l’utilisateur. 6. Réservations via le site internet 6.1. Tout client a la possibilité de réserver un véhicule spécifique via le site internet moyennant paiement d’une caution de 100 EUR. Dans ce cas, le véhicule est bloqué par Kabakci car après confirmation par email pour une période de 2 jours. 6.2. Un client ne peut réserver que un seul véhicule à la fois via le site internet et devra payer une caution de 100 EUR par réservation. 6.3. Après avoir procédé à la réservation, le client sera invité par Kabakci car à venir voir le véhicule dans un délai de 2 jours. 6.4. Après l’avoir vu, le client a la possibilité d’acheter le véhicule, d’y ajouter éventuellement des options ou d’acheter un autre véhicule. Si le client achète le véhicule ou un autre véhicule, cet achat sera entériné par la signature d’un contrat de vente et la somme de 100 EUR viendra en diminution du prix d’achat. 6.5. Si le client décide de ne pas acheter de véhicule et en informe Kabakci car, ou en cas d’absence de réaction dans les 2 jours suivant la réservation, Kabakci car remboursera intégralement la caution au client dans les 30 jours. 7. Commandes via le site internet 7.1. Tout client a la possibilité d’acheter/de commander un véhicule spécifique via le site internet moyennant paiement d’un acompte. Une commande ne peut être enregistrée sur le site que dans la mesure où le client y a ouvert un compte utilisateur. 7.2. Après paiement de l’acompte, Kabakci car contactera le client pour se mettre d’accord sur le paiement et la livraison du véhicule. 7.3. Après avoir vu le véhicule dans l’établissement de Kabakci car, la commande sera entérinée par la signature d’un contrat de vente. L’acompte déjà payé viendra en diminution du prix d’achat. 7.4. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour révoquer son achat/sa commande. Le délai court à partir du moment où le consommateur a commandé le véhicule via le site internet et où il en a reçu la confirmation de Kabakci car. Si le consommateur souhaite révoquer son achat / sa commande, il doit le signifier par écrit à Kabakci car. 7.5. En cas de révocation à temps, l’acompte payé sera remboursé au consommateur dans les 30 jours. 8. Disponibilité des véhicules Kabakci car ne peut garantir que tous les véhicules figurant sur le site internet sont effectivement disponibles, car le risque que plusieurs clients réservent / commandent au même moment le même véhicule est bien réel. Dans ce cas, Kabakci car en informera le client dans les 48 heures de la réservation / commande. Dans le cas où un véhicule n’est pas disponible et indépendamment des éventuels e-mails de confirmation envoyés au client par Pros&Co By Kabakci car, les deux parties peuvent, sans autre forme de dédommagement, annuler la transaction et aucune vente n’aura lieu. Kabakci car remboursera dans les 30 jours au client l’acompte / la caution déjà payé(e). 9. Litiges et droit applicable Tout litige relatif à l’utilisation du site internet et aux conditions qui y figurent est régi par le droit belge. Les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de Mons, sous réserve des dispositions impératives ou d’ordre public qui feraient référence à un autre tribunal (territorial) compétent (litiges de consommation).
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